Un recours contre la réforme
Neuf organisations représentant les étudiants, les parents et les familles en Belgique francophone ont annoncé mardi 3 novembre 2026 leur décision de saisir la Cour constitutionnelle. Elles contestent plusieurs dispositions du « décret-programme 2 », adopté le 5 juin 2026, qui modifient temporairement les règles relatives à la gratuité scolaire et organisent une augmentation du minerval.
La Fédération des Étudiant·e·s Francophones (Fef), la Ligue des familles et plusieurs associations actives dans l’enseignement, la lutte contre la pauvreté ou la défense des droits humains sont à l’initiative de cette démarche. Elles demandent à la juridiction constitutionnelle d’annuler les dispositions qu’elles estiment contraires au principe de gratuité scolaire.
| Éléments du recours | Données annoncées |
|---|---|
| Juridiction saisie | Cour constitutionnelle |
| Texte contesté | « Décret-programme 2 » du 5 juin 2026 |
| Organisations requérantes | 9 |
| Mesures visées | Hausse du minerval et restriction temporaire de la gratuité scolaire |
Une contestation portée par des acteurs de terrain
Le front constitué pour ce recours rassemble des organisations aux profils différents. La Fef porte la voix des étudiants, tandis que la Ligue des familles et les fédérations de parents représentent les préoccupations des ménages et des communautés scolaires. La Coordination des ONG pour les droits de l’enfant, le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, la Ligue des droits humains, le Centre d’Action Laïque et le Service droit des jeunes figurent également parmi les signataires.
Dans leur communiqué commun, ces organisations disent regretter d’avoir dû se tourner vers la justice. Elles considèrent cependant que la contestation judiciaire est devenue nécessaire après l’échec de la concertation politique. « Une défaite de la concertation politique », écrivent-elles à propos du recours contre une loi, selon la formulation reprise dans leur communication.
« Une défaite de la concertation politique »
Le coût des études au centre du débat
La hausse du minerval constitue l’un des principaux motifs de mobilisation. Le dossier intervient alors que les étudiants sont déjà descendus dans la rue pour dénoncer l’augmentation du prix demandé dans le cadre de leurs études. Les organisations requérantes relient cette question à celle de l’accessibilité de l’enseignement et aux obligations qui découlent du principe de gratuité scolaire.
Leur démarche ne se limite donc pas à contester le montant d’une contribution. Elle vise les dispositions d’un texte décrites comme restreignant temporairement la gratuité scolaire. Les associations demandent à la Cour constitutionnelle d’examiner la conformité de ces mesures et d’en prononcer l’annulation si elles contreviennent aux règles applicables.
- Le recours est introduit par neuf organisations de la société civile et du monde étudiant.
- Il vise le décret-programme adopté le 5 juin 2026.
- La contestation porte sur la hausse du minerval et sur la limitation temporaire de la gratuité scolaire.
Une bataille désormais institutionnelle
Après les mobilisations étudiantes et les prises de position des organisations de parents et de défense des droits, le dossier entre désormais dans une phase institutionnelle. La Cour constitutionnelle devra être appelée à se prononcer sur les dispositions visées par le recours. Aucun élément communiqué mardi ne permet encore de préjuger de l’issue de cette procédure.
Pour les neuf associations, l’enjeu dépasse la seule rentrée scolaire. Elles entendent défendre l’accès à l’enseignement pour les étudiants et les familles en Belgique francophone, tout en rappelant que les décisions touchant au financement des études ont des conséquences sociales. Leur initiative place ainsi le gouvernement et le Parlement face à une contestation formelle de la réforme adoptée en juin, sur fond de débat plus large autour du coût de l’enseignement et de la portée concrète de sa gratuité.
