À partir du 1er novembre, plusieurs règles évoluent en Belgique, touchant notamment le commerce électronique international, le calcul du précompte professionnel et le secteur des soins périnataux. Ces nouveautés visent à adapter les mécanismes de financement et de contrôle face aux flux croissants d'achats en ligne et aux réformes fiscales récentes.
Frais supplémentaires pour les petits colis hors Union européenne
Les achats effectués sur des sites situés en dehors de l'Union européenne seront désormais soumis à un frais de traitement de 2 €. Ce montant vient s'ajouter aux droits de douane déjà introduits en juillet pour les colis de faible valeur : 3 € pour les envois dont la valeur est inférieure à 150 €.
Ces prélèvements peuvent s'appliquer plusieurs fois pour un même envoi si celui‑ci contient des articles relevant de catégories tarifaires différentes. La législation impose que ce soit les plateformes, les vendeurs ou leurs intermédiaires qui règlent ces frais ; ils pourront toutefois les répercuter sur le consommateur au moment de la commande. En revanche, les services postaux et les sociétés de livraison ne seront pas autorisés à réclamer ces montants aux acheteurs après la livraison.
| Type de prélèvement | Montant | Condition |
|---|---|---|
| Frais de traitement | 2 € | Colis provenant de pays hors UE |
| Droits de douane | 3 € | Colis d'une valeur inférieure à 150 € (applicables depuis juillet) |
Les autorités justifient ces nouveaux prélèvements par la nécessité de financer les contrôles et les opérations de dédouanement, dans un contexte d'accroissement rapide du commerce en ligne depuis des pays tiers, notamment via certaines plateformes internationales.
Adaptation du précompte professionnel
Le mode de calcul du précompte professionnel évolue également dès ce mois, afin de prendre en compte la réforme de l'impôt des personnes physiques adoptée le 15 juillet 2026. Concrètement, l'avance sur l'impôt retenue chaque mois sur les salaires pourra augmenter ou diminuer selon la situation personnelle : niveau de revenus, composition du ménage et personnes à charge.
Le Service public fédéral Finances recommande aux citoyens d'utiliser le simulateur disponible sur Fisconetplus pour évaluer l'effet des nouvelles modalités sur leur salaire net. Le SPF précise par ailleurs que certaines catégories, telles que les pensions et certaines allocations de chômage assorties d'un complément d'entreprise, ne sont pas concernées par ces adaptations.
Des sages‑femmes autorisées à demander une participation financière
Dans le secteur de la santé périnatale, une évolution importante concerne le statut financier des sages‑femmes : elles pourront désormais, de manière facultative, demander une contribution financière aux patientes pour certaines prestations qui restent remboursées.
Cette possibilité n'est pas rendue obligatoire ; elle laisse à chaque professionnel(le) de santé la liberté d'appliquer ou non un ticket modérateur pour les actes concernés. Le détail des prestations pour lesquelles cette contribution pourra être demandée n'est pas précisé dans les éléments transmis.
- 2 € : nouveau frais de traitement pour les colis hors UE.
- 3 € : droits de douane déjà en vigueur pour les colis de faible valeur.
- Précompte professionnel recalculé après la réforme fiscale du 15 juillet 2026 ; impact variable selon les situations.
- Sages‑femmes : possibilité, à titre optionnel, de demander un ticket modérateur pour certaines prestations remboursées.
Ces mesures combinent des objectifs budgétaires et opérationnels — financement des contrôles douaniers, adaptation du prélèvement à la source aux nouvelles règles fiscales — et introduisent des choix pour les professionnels de la santé au regard du remboursement des soins. Les usagers sont invités à se renseigner auprès des plateformes concernées, du SPF Finances et de leur prestataire de soins pour connaître les conséquences pratiques sur leurs dépenses.
