La vente de deux immeubles publics bruxellois fait désormais l’objet d’un affrontement judiciaire. Quatre associations ont saisi le tribunal civil de Bruxelles pour demander la suspension provisoire de la mise sur le marché privé des bâtiments Ariane, à Woluwe-Saint-Lambert, et Palais, à Schaerbeek. Elles souhaitent que toute cession soit assortie de garanties sociales, notamment la réservation d’une part des logements à des prix abordables.
Au centre du dossier se trouve une question qui dépasse le seul sort de ces deux bâtiments : une société publique propriétaire peut-elle vendre librement un patrimoine immobilier acquis dans la perspective d’une politique de logement, alors que la Région bruxelloise cherche des recettes pour redresser ses finances ? La juge civile ne tranchera pas immédiatement le fond du litige. Elle doit d’abord se prononcer sur la mesure urgente réclamée par les associations, une décision annoncée pour décembre.
Une vente destinée à renflouer les caisses régionales
La Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ou SLRB, affirme agir dans le cadre d’une décision prise par le gouvernement bruxellois en 2025. Selon son conseil, Me Céline Estas, l’organisme public est placé devant une obligation d’exécution et doit répondre à une notification jugée immédiate.
« La SLRB exécute une décision du gouvernement bruxellois, dans un contexte de notification immédiate », a plaidé Me Céline Estas.
L’opération doit rapporter 54 millions d’euros à la Région de Bruxelles-Capitale. Cette somme s’inscrit dans une stratégie plus large visant à contenir la dette et à restaurer la confiance des investisseurs, selon l’argumentation développée à l’audience par l’avocat de la Région, Me Jérôme Sohier. La seconde phase de ventes d’immeubles appartenant à la SLRB doit, elle, générer 73 millions d’euros. Dans ce volet, d’autres logements ont fait l’objet de conditions sociales, ce qui n’est pas prévu pour les bâtiments Ariane et Palais.
Des bâtiments jamais intégrés au parc social
La Région et la SLRB contestent l’idée selon laquelle la vente réduirait le nombre de logements sociaux disponibles. Les deux immeubles, achetés en 2020, n’ont en effet jamais été affectés à ce parc, ont rappelé leurs avocats. Ils avaient été acquis dans une période où les finances régionales permettaient d’envisager une reconversion en logements sociaux, mais cette perspective s’est rapidement heurtée à l’état des bâtiments.
Pour les mettre en conformité avec les exigences de sécurité et de salubrité, des travaux évalués à au moins 6 millions d’euros auraient été nécessaires. La Région estime que l’investissement ne pouvait pas être engagé dans le contexte budgétaire actuel. Me Jérôme Sohier a décrit l’achat comme une décision prise avec des ambitions supérieures aux capacités financières finalement disponibles, avant que la Région et la SLRB ne renoncent à la transformation envisagée.
| Immeuble | Commune | Situation mentionnée à l’audience |
|---|---|---|
| Ariane | Woluwe-Saint-Lambert | Mis à disposition de Fedasil pour l’accueil de demandeurs d’asile ukrainiens |
| Palais | Schaerbeek | Inoccupé |
Une contestation portée par le mouvement du droit au logement
Les quatre associations ne remettent pas seulement en cause l’opportunité financière de la cession. Elles estiment que la SLRB dispose d’une marge de décision, puisqu’elle est la propriétaire des immeubles concernés. Leur demande vise donc à empêcher une vente pure et simple au secteur privé et à imposer un cadre social avant toute transaction.
Parmi les organisations engagées dans la procédure figure le Rassemblement bruxellois du droit à l’habitat (RBDH). Les associations demandent notamment qu’un seuil de logements abordables soit défini. Leur démarche intervient alors que les prix de l’immobilier et la pression sur le logement accessible constituent un enjeu central dans la Région bruxelloise, sans que le tribunal ait encore arrêté sa position sur la portée juridique de ces arguments.
Le débat sur le pouvoir de décision
La ligne de fracture entre les parties porte aussi sur la chaîne de responsabilité. Pour la SLRB, la vente découle d’une décision du gouvernement régional et relève de la mise en œuvre d’une orientation budgétaire. Les associations soutiennent au contraire que l’organisme public ne peut être réduit au rôle d’un simple exécutant : en tant que propriétaire, il conserverait un pouvoir propre sur les conditions de la cession.
La Région répond que les deux immeubles ne sont pas des logements sociaux et que leur vente sur le marché privé est juridiquement libre. Elle distingue ainsi cette opération d’autres ventes réalisées par la SLRB, auxquelles des critères sociaux ont été attachés. Cette distinction sera déterminante pour la suite du contentieux : elle revient à dire que l’histoire et la propriété publiques des bâtiments ne suffisent pas, à elles seules, à imposer des obligations sociales lors de leur revente.
Une première décision avant le procès de fond
La juge doit d’abord décider s’il y a lieu de bloquer temporairement la vente. Cette étape ne préjugera pas nécessairement de la décision finale, mais elle peut empêcher que la procédure immobilière ne se poursuive avant l’examen complet des arguments. Le débat au fond est prévu en février.
- Décembre : décision attendue sur la mesure provisoire ;
- Février : audience annoncée sur le fond du dossier ;
- 54 millions d’euros : montant espéré par la Région pour cette double vente.
Dans l’immédiat, l’affaire place face à face deux urgences bruxelloises : la recherche de recettes pour une Région confrontée à un déficit et la volonté de préserver, ou de créer, des possibilités de logement accessibles. Le tribunal civil devra d’abord déterminer s’il existe un motif suffisant pour interrompre le processus. Il devra ensuite examiner jusqu’où peuvent aller les obligations sociales attachées à la vente d’un patrimoine public qui, selon la Région, n’a jamais été intégré au logement social.
