Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rendu, le 29 septembre, quatre jugements déclarant illégale l’autorisation spéciale d’absence (ASA) dite « congé menstruel » mise en place par les communes d’Aubière et de Cournon d’Auvergne. Cette décision, prise à la suite d’un recours de la préfecture du Puy‑de‑Dôme, remet en cause une pratique désormais connue et discutée localement.
Une mesure locale, une question de compétence
Les ASA en question avaient été instaurées sous les précédentes majorités municipales, toutes les deux de gauche, puis maintenues après les élections municipales de mars dernier par les nouveaux maires : François Rage à Cournon et Sylvain Casildas à Aubière. Elles permettaient aux employées municipales et aux agents du Centre communal d’action sociale (CCAS) d’absences pour des règles douloureuses.
Pour le tribunal, ces autorisations spéciales d’absence contreviennent au droit applicable aux collectivités. Dans ses motifs, la juridiction relève notamment que ce n’est pas au conseil municipal d’instituer une telle mesure. Elle estime par ailleurs que l’ASA diminue « significativement le temps de travail » des bénéficiaires et crée une « distorsion avec les autres employés ».
« Nos jeunes recrues considèrent que c’est un droit »
Des conséquences pratiques immédiates
Concrètement, la décision de justice implique que les agents concernés ne peuvent plus bénéficier de cette autorisation spéciale d’absence telle qu’elle avait été votée. Les mairies vont devoir ajuster leur gestion du personnel pour se conformer au jugement et revoir les règles d’absences et de suivi des temps de travail.
Plusieurs points restent toutefois à préciser :
- les modalités d’application pratique de l’annulation (période d’effet, conséquences sur les congés déjà pris) ;
- les alternatives possibles pour les collectivités afin d’accompagner des agents souffrant de règles douloureuses sans contrevenir au droit ;
- l’impact sur les agents du CCAS, souvent soumis à des plannings et des contraintes spécifiques.
Un jugement fondé sur l’égalité de traitement et le temps de travail
Le tribunal met en avant deux angles juridiques principaux :
| Argument retenu | Conséquence |
|---|---|
| Incompétence du conseil municipal pour instituer l’ASA | Annulation de la mesure |
| Distorsion dans le temps de travail entre agents | Violation du principe d’égalité |
En jugeant que la mesure instaurait une différence de traitement « significative », la juridiction souligne le caractère sensible des dispositifs qui affectent les horaires et les obligations de service des agents publics. Le tribunal rappelle, par là, que l’organisation du temps de travail relève d’un cadre légal et réglementaire précis, auquel les communes doivent se conformer.
Un débat social au cœur des communes
Sur le terrain, la question dépasse le simple cadre juridique. L’existence même d’un congé pour règles douloureuses s’inscrit dans un débat plus large sur la reconnaissance des pathologies féminines et sur l’adaptation des conditions de travail. La décision du tribunal interroge donc les collectivités : comment protéger la santé des agents, garantir l’égalité de traitement et respecter le droit administratif ?
Pour l’instant, les textes du jugement et les arguments précis développés par le tribunal administratif relèvent d’une décision juridictionnelle formelle. Il appartiendra aux mairies concernées, en lien éventuel avec les représentants du personnel et la préfecture, d’en tirer les conséquences organisationnelles et d’envisager des solutions alternatives respectueuses du cadre légal.
La préfecture du Puy‑de‑Dôme, qui avait saisi la juridiction, a obtenu gain de cause sur les points évoqués. Reste à savoir si les communes choisiront d’engager d’autres voies pour accompagner les agents concernés, par exemple via des aménagements d’horaires, des dispositifs de télétravail ponctuels lorsque le poste le permet, ou un dialogue renforcé avec les services de médecine du travail.
Cette décision judiciaire constitue, localement, un marqueur : elle montre que les expérimentations communales en matière de conditions de travail peuvent être contrôlées et annulées lorsqu’elles heurtent des principes juridiques établis. Elle ouvre aussi un chantier de réflexion sur la manière dont les collectivités locales peuvent répondre aux problématiques de santé au travail sans transgresser les règles qui encadrent la fonction publique.
Contactés, les services municipaux d’Aubière et de Cournon d’Auvergne devront préciser les mesures mises en œuvre à la suite du jugement et les réponses apportées aux agentes concernées.
