Une nouvelle audience, une issue différente
Le tribunal correctionnel de Gap a relaxé, jeudi 12 novembre, un couple du Bochaine poursuivi pour ne pas avoir scolarisé ses deux enfants dans le cadre légal actuellement prévu pour l’instruction en famille. Les parents, âgés de 61 ans pour l’homme et de 47 ans pour sa compagne, comparaissaient une nouvelle fois pour les mêmes faits.
Cette décision intervient après une première condamnation prononcée en octobre 2025. À l’époque, chacun avait été condamné à une amende de 1 000 euros avec sursis. Jeudi, le dossier a pris une autre direction : la vice-procureure Mélanie Loridan a elle-même requis la relaxe, avant que le tribunal ne rende sa décision.
Une pratique familiale devenue soumise à autorisation
Le couple instruit ses deux enfants à domicile depuis leur plus jeune âge. Ceux-ci sont aujourd’hui âgés de 14 ans et 11 ans. Selon les éléments rapportés à l’audience, cette organisation n’avait jusque-là pas suscité de difficulté particulière. La situation a changé avec la réforme entrée en vigueur en 2022.
Avant cette évolution, les familles qui choisissaient l’instruction à domicile devaient déclarer leur décision, puis pouvaient faire l’objet de contrôles. Désormais, elles doivent obtenir une autorisation de l’académie. Pour la rentrée 2024-2025, la demande déposée par le couple a été refusée, malgré un dossier que les parents considèrent comme complet et conforme.
| Éléments du dossier | Situation |
|---|---|
| Enfants concernés | Deux, âgés de 14 ans et 11 ans |
| Première condamnation | Octobre 2025, 1 000 euros avec sursis par parent |
| Demande d’autorisation | Refusée pour la rentrée 2024-2025 |
| Décision du 12 novembre | Relaxes prononcées à Gap |
Un recours administratif toujours en attente
Après le refus de l’autorisation, le couple a saisi le tribunal administratif. L’audience n’a toutefois pas encore eu lieu, alors que deux années se sont écoulées depuis le dépôt du recours. Cette procédure reste donc pendante au moment où le tribunal correctionnel de Gap a examiné les poursuites.
Cette articulation entre les deux procédures a pesé dans les réquisitions du parquet. La justice administrative doit encore se prononcer sur le refus opposé à la famille, tandis que la juridiction pénale devait apprécier les faits reprochés aux parents. L’absence de décision administrative définitive a constitué l’un des éléments pris en compte lors de l’audience correctionnelle.
Les enfants au centre de l’appréciation du tribunal
Les rapports évoqués à l’audience font état de bons résultats scolaires pour les deux enfants. Ils participeraient également à la vie de leur village et à des activités extrascolaires. Ces éléments ont été présentés comme ne faisant apparaître aucune inquiétude particulière concernant leur évolution.
Le parquet a notamment retenu l’absence de difficulté signalée dans le suivi des enfants, la condamnation déjà prononcée récemment et l’existence du recours administratif. Ces différents facteurs ont conduit la représentante du ministère public à demander la relaxe, une position qui tranche avec la condamnation rendue un an plus tôt.
« Les choix que nous avons faits l’ont été pour être au plus proche de nos enfants et non pas pour être contre l’institution », a expliqué le père à la barre.
La défense invoquait une exception prévue par la loi
À l’audience, l’avocat du couple, Me Christophe Arnaud, a soutenu que ses clients pouvaient se prévaloir d’une « excuse valable » prévue par la loi pour expliquer l’absence de scolarisation. La source du dossier mentionne notamment l’activité professionnelle du père dans cet argumentaire, sans détailler davantage les éléments présentés devant le tribunal.
Le débat ne portait donc pas uniquement sur le choix de l’instruction à domicile. Il concernait aussi les conséquences pénales d’une situation familiale alors que la demande d’autorisation avait été refusée et que le recours contre cette décision n’avait pas encore été examiné. La relaxe met fin à cette nouvelle audience correctionnelle, mais elle ne règle pas, à elle seule, la procédure engagée devant la juridiction administrative.
Une décision qui laisse subsister la question de l’autorisation
Pour cette famille du Bochaine, la décision rendue à Gap constitue une issue différente de celle de 2025. Elle ne vaut toutefois pas autorisation générale de pratiquer l’instruction en famille : le refus administratif contesté demeure au cœur du litige, dans l’attente de l’audience devant le tribunal administratif.
Le dossier illustre la période de transition créée par le changement de régime en 2022. Une pratique familiale installée de longue date est désormais soumise à une démarche d’autorisation, et le désaccord entre les parents et l’administration a donné lieu à la fois à un premier jugement pénal, à un nouveau procès et à un recours administratif toujours non tranché. À Gap, jeudi, les deux parents sont ressortis libres de toute condamnation dans cette nouvelle procédure.
- Le couple avait déjà été condamné en 2025 pour les mêmes faits.
- Le parquet a requis la relaxe en raison notamment du recours administratif en cours et de l’absence d’inquiétude sur l’évolution des enfants.
- Le tribunal administratif n’a pas encore examiné la contestation du refus d’autorisation.
