Le litige entre une riveraine de Sap‑en‑Auge et le Conseil départemental de l’Orne, né de coulées d’eaux pluviales ayant envahi sa propriété et le rez‑de‑chaussée de son habitation, connaît une translation vers la mise en œuvre concrète : le département a annoncé jeudi 22 octobre qu’il n’entend pas se pourvoir en cassation et qu’il réalisera les travaux ordonnés par la juridiction.
Une condamnation confirmée en appel
La plainte déposée en 2020 par la propriétaire visait le sous‑dimensionnement du réseau de collecte et l’absence d’écoulement continu des eaux de ruissellement. Le tribunal administratif de Nantes, en appel, a finalement condamné le Conseil départemental à indemniser la plaignante et lui a fixé un délai de six mois pour exécuter plusieurs prescriptions techniques.
Travaux programmés et nature des interventions
Dans un communiqué rendu public jeudi, le département indique renoncer au pourvoi devant le Conseil d’État et privilégier une « résolution pragmatique » du dossier. Les services départementaux interviendront au cours de la première semaine de novembre pour mettre en œuvre les travaux prescrits par la décision judiciaire.
Les principales opérations prévues sont :
- la pose d’un busage de 500 mm de diamètre en traversée de la route, en remplacement du dispositif existant ;
- le curage du fossé situé en amont de l’entrée de la propriété concernée.
Cadre de compétence : Gemapi et collectivités
Le conseil départemental rappelle que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) relève, depuis le 1er janvier 2018, des intercommunalités à l’échelle des bassins versants. Cette précision vise à situer la responsabilité technique et politique de ce type de problématiques et, selon le département, à distinguer ce dossier judiciaire d’autres contentieux similaires qui pourraient survenir.
Les problématiques plus globales de la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) à l’échelle d’un bassin versant sont, depuis le 1er janvier 2018, de la compétence des intercommunalités. Aussi la position prise sur ce contentieux ne préjuge absolument pas de celle qui pourrait être retenue, dans d’autres affaires similaires.
Conséquences locales et enjeux pratiques
Pour la propriétaire concernée, la notification des travaux et leur calendrier constituent une réponse concrète à un préjudice matériel et à un trouble de jouissance de longue date. Pour les riverains, la mise à niveau ponctuelle du réseau et le curage du fossé devraient réduire le risque d’infiltrations dans l’immédiat, mais n’exonèrent pas de la question plus large d’une gestion coordonnée des écoulements sur le bassin versant.
Les élus locaux et les intercommunalités devront, le cas échéant, évaluer si des mesures supplémentaires d’ajustement du réseau hydrographique ou d’entretien périodique des fossés s’imposent pour prévenir des récidives, notamment lors d’épisodes pluvieux intenses.
Calendrier et suivi
Le Département a donné pour instruction l’intervention de ses équipes sur le terrain la première semaine de novembre. Le respect du délai de six mois fixé par la juridiction pour le redimensionnement et le curage figure parmi les obligations qui ont motivé la décision de ne pas aller en cassation.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Date de la plainte | 2020 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Nantes (appel) |
| Travaux prévus | Busage 500 mm, curage du fossé |
| Délais d’exécution | Première semaine de novembre |
Ce que cela signifie pour les habitants de l’Orne
Cette affaire illustre la manière dont des contentieux locaux autour des eaux pluviales peuvent déboucher sur des obligations d’action pour les collectivités. Si la solution retenue est ciblée sur un point précis du réseau, elle soulève la nécessité d’une stratégie plus large, portée par les intercommunalités compétentes en matière de Gemapi, afin de traiter durablement les risques d’inondation à l’échelle des bassins versants.
Les personnes concernées qui souhaiteraient suivre l’avancée des travaux peuvent se renseigner auprès du Conseil départemental de l’Orne ou des services techniques de leur intercommunalité, qui restent les interlocuteurs compétents pour les questions d’entretien des fossés et d’aménagement hydraulique.
Mathieu Chaline
Correspondant en Orne, ZTL
